mentions legales obligatoires site internet

Lorsque tu crées ton site internet professionnel, tu ne dois pas oublier de respecter certaines obligations.

Parmi elles se trouvent les mentions légales. Celles-ci sont obligatoires sur ton site.

Si tu ne les indiques pas, tu t’exposes à des poursuites.

Ces mentions légales ont pour objectif de communiquer de l’information sur ton identité d’entrepreneur et ton activité.

Elles varient selon ton statut : entreprise individuelle ou société.

C’est la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui précise les informations que tu dois faire apparaître sur ton site internet.

Voyons de suite tout ce qu’il faut savoir sur les mentions légales !

Qu’est-ce que les mentions légales d’un site web ?

Les mentions légales permettent de fournir des informations élémentaires concernant le site internet et l’activité de ton entreprise.

Leur rédaction varie en fonction de ton type de structure et de tes pratiques en matière de gestion des données personnelles.

Elles sont très simples à rédiger. Si tu les écris de façon soignée et appliquée, tu démontreras ainsi ton professionnalisme à tes visiteurs et réduira les risques de contentieux.

En effet, ces mentions légales vont permettre aux internautes de s’adresser directement et facilement avec le créateur du site, notamment en cas de contestation de litiges.

Où trouver les mentions légales sur un site internet ?

Il est indispensable que les mentions légales soient visibles et faciles d’accès à tous les utilisateurs du site internet. Elles doivent impérativement être présentes et accessibles dès le lancement de ton site internet.

Tu peux les insérer soit dans tes conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée. En général, tu vas placer les mentions légales via un lien qui se trouve en pied de page d’accueil de ton site web.

Les informations d’identification

Ces mentions servent à identifier le propriétaire du site, ainsi que l’hébergeur. Elles varient en fonction de ton statut.

Le cas des entrepreneurs individuels

En tant qu’entrepreneur individuel (micro-entreprise, freelance, etc.), tu dois faire figurer sur la page des mentions légales, les informations suivantes :

  • Tes nom et prénom,
  • Ton adresse,
  • Ton numéro de téléphone et l’adresse mail où te contacter
  • Le nom du directeur de la publication
  • Les informations concernant ton hébergeur : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Les mentions relatives à la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle concerne les droits d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles.

Si tu utilises des images, illustrations ou photographies sur ton site, il va donc falloir faire figurer leur propriété intellectuelle.

En ce qui concerne les textes qui ne sont pas les tiens tu devras recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte.

Comment rédiger les mentions légales d’un site internet ?

Dans un premier temps, tu peux tout à fait t’en charger toi-même à condition de te renseigner sur l’environnement juridique des sites internet.

Ne commets pas l’erreur de copier les mentions légales d’un autre site internet ! Car même si tu les adaptes de ton mieux, rien de te garantit que celles-ci soient en conformité avec la loi.

C’est pourquoi je te recommande de faire appel à des professionnels pour t’assurer de rédiger tes mentions légales en bonne et due forme.

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Quelles sanctions en cas de manquement aux mentions légales ?

Je te conseille de ne pas ignorer les contraintes légales par manque de temps, d’intérêt, ou tout simplement parce que cela te paraît compliqué.

En effet, il faut savoir que l’absence des mentions légales ton site internet t’expose à des sanctions. Les risques sont bien réels et tu encoures des condamnations en cas d’illégalité.

Pour ton information, le manquement à l’obligation d’affichage de ces informations est passible de 75 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement pour les entrepreneurs individuels.

Les mentions légales, seule obligation à faire apparaître sur un site internet professionnel ?

L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) a rendu obligatoires de nouvelles mentions sur les sites web.

Les mentions légales ne sont donc pas les seules obligations à ajouter sur ton site internet professionnel. Celui-ci doit aussi contenir le traitement des données personnelles des utilisateurs, l’utilisation de cookies et les conditions générales de vente.

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité concerne l’utilisation des données personnelles des utilisateurs par le propriétaire du site. C’est une déclaration qui décrit ce que ton site web collecte, utilise et divulgue et comment il gère les données de tes visiteurs et clients. Cette déclaration répond à une obligation légale de protéger leur vie privée.

La politique de cookies

Un cookie est en quelque sorte un traceur qui va te permettre d’analyser le comportement des internautes. Il peut s’agir par exemple de leur navigation, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.

Si tu utilises des cookies sur ton site internet, tu devras avertir les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

Les Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) doivent figurer obligatoirement sur ton site internet celui-ci sert à vendre des produits et services à des particuliers.

Elles informent ainsi tes clients de leurs droits et obligations lors de la vente de tes produits et/ou de tes services.

Son caractère obligatoire et leur contenu varient si ton offre s’adresse à des particuliers ou à des professionnels.

Lorsque tu crées ton site internet professionnel, tu dois donc bien penser à faire apparaître les mentions légales obligatoires. Il vaut mieux en effet avoir un site internet performant qui soit établi dans le respect des lois.

Félicitations tu as lu tout l’article ! Tu devrais maintenant être capable d’avoir des mentions légales comme il se doit sur ton site.

Si cet article t’a aidée, laisse-moi un commentaire.

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